Contrat conclu hors établissement : la société INNOVOA, au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 900 659 889 et dont le siège social est au 27 rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret, ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur », distribue des produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie dans le cadre de ventes hors établissement et en assure la pose dans le cadre de prestations de services, ci-après dénommés les Produits.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la Commande. Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à toute Commande effectuée par tout Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil.
Article 1 : Domaine d’application
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de service qui régiront seules les ventes et prestations de service, à l’exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du client. En signant le bon de commande, le client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus. Les Conditions Générales de Vente et de prestations de service (en ce inclus les tarifs) ont été établies conformément à la réglementation en vigueur à leur date de prise d’effet.
Article 2 : Informations
Le Client reconnaît avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa commande. Les marques et appellations commerciales indiquées au bon de commande seront livrées dans la limite des stocks disponibles ou selon des produits au moins équivalents et certifiés « CE ». En pareille hypothèse, le Client conserve la possibilité de demander la livraison de matériels similaires dans la marque de son choix, sauf à accepter sans réserve la livraison des produits fournis.
Article 3 : Commandes
Le bon de commande précise la liste et les caractéristiques essentielles des produits commandés par le client ainsi que les services souscrits. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été validées par le Vendeur et après expiration du délai de rétractation défini ci-dessous, et sous réserve d’acceptation du dossier par l’organisme financier ou, en l’absence de financement, après versement du prix par le Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 4 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du bien, ou pour les contrats conclus hors établissement, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter sans donner de motif. La décision de rétractation est notifiée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par lettre à la Société INNOVOA, 27 rue Paul Vaillant Couturier – 92300 Levallois-Perret. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Les articles endommagés, salis ou incomplets ainsi que les Produits créés sur mesure et personnalisés à la demande du Client ne sont pas repris. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. L’échange ou le remboursement est effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits retournés. En cas de financement par emprunt bancaire, l’exercice du droit de rétractation sur l’emprunt entraîne automatiquement la résiliation de la vente et inversement.
Article 5 : Modification ou annulation de la commande
Toute modification ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Toute modification apportée à une Commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par la Société en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison, et peut entraîner l’annulation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client.
Article 6 : Prix
Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande, disponible sur le catalogue et/ou la proposition commerciale adressée au client. Ils s’entendent nets hors taxes, sans escompte. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant une période de 2 mois à compter de la proposition commerciale et pour une période de 6 mois concernant les matières premières. Les prix sont établis en tenant compte du taux de TVA en vigueur au moment de la conclusion du contrat et pourront être majorés en cas de variation du taux de TVA applicable au moment de l’exigibilité du prix.
Article 7 : Modalités de paiement
Le client a la possibilité de financer sa commande à crédit, par l’intermédiaire d’un partenaire financier présenté par la Société, qui lui remettra alors un exemplaire de l’offre préalable de crédit. Le client peut également faire appel à l’établissement de crédit de son choix, en informant la Société au plus tard lors de la signature du bon de commande. A défaut de financement, le client doit payer le prix par chèque ou virement bancaire dans un délai de 8 jours à compter de la signature du bon de commande.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 10 % des sommes dues seront acquises de plein droit à la Société, sans mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 euros par lettre recommandée sera également exigible. En cas d’annulation de la vente par le Client en dehors du délai légal de rétractation, celui-ci sera redevable d’une indemnité fixée à 30 % du montant total TTC de la commande.
Article 9 : Transport – Livraison – Réclamation – Reprise de marchandises
Le transport des marchandises est assuré exclusivement par la Société, qui se réserve le choix du moyen, du transporteur et du lieu de départ des livraisons. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Le client dispose d’un délai de soixante-douze heures (72h) à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, avec tous justificatifs (notamment photos). Passé ce délai, aucune réclamation concernant la nature ou la qualité de la marchandise ne pourra être admise. Il incombe au Client d’aménager à ses frais un emplacement pour le matériel avant sa mise en service et de laisser libre accès à ses installations. La signature de la fiche de réception de travaux implique acceptation par le client des matériels et services fournis.
Article 10 : Inapplicabilité – Force majeure
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas les autres dispositions. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage ou mesures gouvernementales.
Article 11 : Responsabilité de la Société
Les obligations de la Société s’analysent comme des obligations de moyens et consistent à assurer la conformité des matériels et prestations fournis aux spécifications expressément convenues. La Société n’est en aucun cas responsable des dommages immatériels liés à l’exécution des présentes. L’indemnité totale due par la Société au Client en réparation de son préjudice ne pourra dépasser le montant des sommes payées par le Client au titre des présentes. Le client est seul responsable du mode de financement de son achat.
Article 12 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété n’intervient qu’après complet et parfait paiement du prix. Le Client est gardien du matériel vendu sous réserve de propriété et en supporte les risques. En cas de paiement partiel ou de non-paiement, la reprise du matériel pourra être sollicitée sur simple présentation de requête au Tribunal compétent du lieu où se trouve le matériel.
Article 13 : Installation
L’installation et la mise en service des matériels sont assurées exclusivement par le Vendeur ou par toute personne dûment mandatée, à compter du paiement. Le Client met à la disposition du Vendeur la partie de son domicile nécessaire à l’installation et donne libre accès aux lieux d’installation. Les prestations d’installation devront donner lieu à la signature par le Client de la fiche de réception de travaux sans réserve après achèvement. A défaut de signature, le client devra communiquer ses réserves éventuelles dans les 72 heures suivant l’achèvement de la pose. Le client garantit que les locaux et réseaux (électricité, eau, gaz) sont en parfait état de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Article 14.1 : Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou produits fournis par le client. Elle est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables avant les travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais. A défaut d’accord, les parties conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou une médiation avant toute action judiciaire. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
Article 14.2 : Conditions d’exécution sur les éléments existants en façade
L’entreprise n’assure pas le démontage et le montage des installations techniques pouvant gêner la mise en œuvre des isolants (climatisations, pompes à chaleur, caméras de surveillance, systèmes de détection, robinets de puisage, sorties de cheminées, etc.), qui seront notés sur le devis au cas par cas et nécessitent l’intervention d’un technicien qualifié. L’entreprise peut, à la demande du client et moyennant facturation supplémentaire notée sur le devis, effectuer la dépose et la repose d’éléments simples (éclairages, auvents, etc.).
Article 14.3 : Pénuries et défaut d’approvisionnement
En cas de pénurie de matériels ou de défaut d’approvisionnement chez ses fournisseurs, l’entreprise se réserve le droit, pour les travaux d’isolation, de changer de marque et de type d’isolant, par des matériaux respectant les mêmes caractéristiques, épaisseurs et résistances thermiques, sans en informer le client. Pour les installations thermiques et de ventilation, de pompes à chaleur, de ballons thermodynamiques ou solaires, de VMC double flux, de poêles à granulés ou tout autre appareillage, le client sera informé par téléphone ou courriel, dans le respect des mêmes puissances, volumes et caractéristiques techniques et réglementaires.
Article 14.4 : Conditions de garantie
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client doit informer le vendeur par écrit de la non-conformité ou de sa demande de garantie dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison ou de la découverte de la difficulté, en joignant tout justificatif (photographies, attestation professionnelle). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux, dans un délai maximum de 15 jours suivant la constatation du défaut.
La garantie du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien du Client, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. Elle est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Application de la garantie : le Client s’engage à maintenir l’équipement en bon état en se conformant au manuel d’utilisation, à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne, et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour les réparations nécessaires. Ne sont pas couverts par la garantie les dégâts résultant de l’intervention de tiers non mandatés, du fait du Client ou de ses proches, de vols, incendies, explosions, inondations, grèves, actes de terrorisme, vandalisme, sabotage, tempêtes ou de tout autre cas de force majeure ou aléa climatique.
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de TETRIS ASSURANCE, n° SV75018041T38781, valable en France métropolitaine.
Article 15 : Subventions, aides et crédit d’impôt
Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’obtention ou non par ses clients des subventions, aides et crédits d’impôt visés par le projet. La Société ne donne qu’une information générale à ce sujet et invite le Client à se rapprocher du Centre des finances publiques dont il dépend. L’estimation effectuée par le commercial n’est en rien contractuelle. Jusqu’à 3 mois après la fin du chantier, le client s’engage à garder le chantier accessible pour tout contrôle par l’organisme de qualification. Le client est informé que ses informations personnelles seront transmises à cet organisme pour l’instruction du dossier de qualification-chantier, ainsi qu’à tout bureau de contrôle Cofrac requis par les obligés ou l’Anah / France Rénov’.
Article 16 : Démarchage téléphonique
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, codifiée à l’article L.223-1 du Code de la consommation, interdit le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique. La société INNOVOA s’engage à ne jamais procéder à un quelconque démarchage téléphonique. Le client a par ailleurs le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, directement sur www.bloctel.gouv.fr.
Article 17 : Protection des données personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Les données demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la réglementation Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et du droit de définir le sort de ses données après son décès, qu’il peut exercer par courriel à contact@innovoa.fr.
Droit d’opposition : conformément à l’article 21 du RGPD, le Client peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale en contactant la Société via le site internet ou par courriel à contact@innovoa.fr.
Article 18 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), en ligne sur www.cm2c.net ou par voie postale à l’adresse : CM2C – 14, rue Saint-Jean – 75017 Paris.
Article 19 : Litiges et clause attributive de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de recours au médiateur de la consommation, de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.